Traduction de «validation control » (Anglais → Français) :

l’expédition a fait l’objet, de la part d’un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; ou

l’expédition a fait l’objet, de la part d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; ou

L'objectif est d'avoir un système de surveillance de la qualité de l'eau qui aura été validé par des experts de l'extérieur et qui présentera une très grande transparence en ce qui concerne son architecture, le mécanisme de contrôle et d'assurance de la qualité, ainsi que les données qui seront produites.

La valeur de cette vérification résiderait donc dans la confirmation indépendante que les contrôles internes d'un ministère sont suffisamment rigoureux et robustes pour soutenir une vérification fondée sur les contrôles, et que ces contrôles sont en place à un seuil de tolérance pertinent pour ce ministère.

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçu ...[+++]s et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?

A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;