Traduction de «value-for-money audit report » (Anglais → Français) :

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes a ...[+++]nnuels et des comptes consolidés

Sa mission devrait aussi consister à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des conseils aux institutions de l’Union dans les domaines de la réglementation et de la surveillance des activités bancaires, des paiements et de la monnaie électronique, ainsi qu’en ce qui concerne les questions connexes liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière.

En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing), l’impact de la fusion ...[+++] du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, la forme et le mode de fourniture des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus.

Les dépenses prévues pour les autres gammes de produits les vérifications de l'optimisation des ressources, les vérifications comptables des états financiers du gouvernement du Canada et des sociétés d'État, des territoires et des autres entités, et les évaluations des rapports sur le rendement des agences sont essentiellement les mêmes que l'an dernier.

Qui plus est, dans le cas particulier qui nous occupe, la Commission de réforme du droit, les choses ne s'étaient pas bien passées lors d'une vérification du rendement menée par le vérificateur général du Canada, comme on peut le constater dans son rapport de 1985 et comme en témoigne un rapport de suivi publié deux ans plus tard.

M. Phillipson : Au contraire. Notre rapport inclut non seulement des vérifications financières mais aussi des vérifications du rendement et l'optimisation des ressources et, comme je l'ai déjà dit, des vérifications scientifiques.