This Code includes provisions that have been included in the Conflict of Interest Act, such as the five year ban on lobbying for senior public office holders, the banning of " venetian blind" trusts (also known as blind management agreements), giving the Ethics Commissioner the power to impose any necessary measures, and giving the Ethics Commissioner the ability to entertain complaints from the public that are brought to his attention by a member of Parliament.
Il comprend des dispositions qui ont été incluses dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'interdiction pour les titulaires de charge publique de haut rang de devenir lobbyistes pendant une période de cinq ans, l'interdiction de recours à des « pseudo-fiducies » (également appelées ententes de gestion de fiducies sans droit de regard), des pouvoirs permettant au commissaire à l'éthique d'imposer les mesures nécessaires et la capacité pour le commissaire à l'éthique de connaître les plaintes du public portées à son attention par un député.
