Traduction de «vessel flying the flag of » (Anglais → Français) :

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris ...[+++] les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.

Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2.

a)Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2.

Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2.

considérant qu'il y a lieu d'étendre, dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre les navires dépassant une certaine longueur et opérant dans cette zone à l'application d'une surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires; qu'il importe de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquemen ...[+++]ts effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche en vue de renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, des captures réalisées dans de telles zones;