Traduction de «veterinary regulations » (Anglais → Français) :

dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire): les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 911/2004,

Par contre, selon l’article 271 du code rural, également modifié par ladite loi, «l’élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l’article 264 ainsi que celle des déchets d’origine animale provenant d’abattoirs ou d’établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d’origine animale ne relèvent pas du service public de l’équarrissage.

(1) La directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(3), la directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires(4), la directive 90/677/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives ...[+++] aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques(5) et la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires(6) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les regroupant en un texte unique.

La directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires , la directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires , la directive 90/677/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives ...[+++] aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques et la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les regroupant en un texte unique.

DÉCISION N° 1/94 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN du 28 juin 1994 relative à la réglementation communautaire en matière vétérinaire à adopter par la république de Saint-Marin (94/598/CE)

considérant que, conformément aux dispositions précitées, la république de Saint-Marin reprend et applique, avec l'entrée en vigueur de l'accord, la réglementation communautaire en matière vétérinaire dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord; qu'il y a lieu de préciser dans ce contexte quelles sont les dispositions effectivement nécessaires, ainsi que, le cas échant, leurs modalités d'adaptation pour la république de Saint-Marin; que les dispositions en question sont celles qui figurent dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté; qu'elles doivent être appliquées par la république de Saint-Marin à l'égard des États membres de la Communauté et pour les importations ...[+++], dans ce pays, d'animaux et de produits en provenance des pays tiers,