Traduction de «victimization » (Anglais → Français) :

...q) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée ...[+++]entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. ...

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouve ...[+++]lle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motif ou un résumé des motifs de cette décision, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un ...[+++] jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctiv ...[+++]es le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...

... des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victim ...[+++]es de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes? ...

17. est d'avis qu'une norme minimale doit entendre par victime admissible au bénéfice de l'indemnisation tant la victime directe (la personne contre qui le délit a été commis) que la victime indirecte (personnes à charge ou proches de la victime directe); demande instamment que l'on réfléchisse à l'inclusion, dans les catégories de personnes indemnisables, des personnes cataloguées "passants" (personnes touchées accidentellement par le délit) et les "bons samaritains" (personnes qui aident la victime ou la police à prévenir la commission d'un délit ou à appréhender le délinquant);