(a) When a Party publishes scientific and technical data, information or results arising from and relating to cooperative activities, by means of journals, articles, reports, books, the Internet, or in oth
er forms, including video tapes and electronic storage devices, the publishing Party will make utmost efforts to obtain for the other Party, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licences in all countries where copyright protection is available, in
order to translate, reproduce, adapt, transmit an ...[+++]d publicly distribute such works.a) lorsqu’une partie publie dans des revues, des articles, des rapports ou des livres, sur l’internet ou sous d’autres formes (te
lles que des bandes vidéo et des dispositifs de stockage électronique), des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités de coopération ou relatifs à ces activités, cette partie met tout en œuvre pour qu’une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance soit accordée à l’autre partie dans tous les pays où existe une protection des droits d’auteur, pou
r la traduction, la reproduction, l’adapta ...[+++]tion, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.
