Traduction de «voluntary restraint measure » (Anglais → Français) :

3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ...[+++] ou activités concernées.

(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.

(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;

Pour ces derniers produits, il est prévu que les parties examineront avant le 30 juin 1992 dans le cadre de la commission mixte, si elles peuvent tomber d'accord pour substituer aux restrictions quantitatives nationales des mesures du type libéralisation, surveillance, autolimitation ou autres.

VOLET EXTERNE En vue d'un mandat de négociation à définir par le Conseil visant un nouveau régime des échanges avec les pays tiers mais toujours basé sur des accords d'auto-limitation avec 12 pays tiers dont l'importance de la Nouvelle-Zélande est prédominante, la Commission propose les modalités suivantes en ce qui concerne les importations en provenance de la Nouvelle-Zélande : - Quantité annuelle totale : 205.000 tonnes, soit une réduction de 40.500 tonnes, qui est justifiée par le fait que sur le plan interne des mesures stabilisatrices sont imposées et que le marché communautaire pour la viande ovine va graduellement se développer v ...[+++]ers un marché unique.

L'Amérique dispose déjà d'un arsenal impressionnant de mesures de protection des échanges, parmi lesquelles - des subventions à l'exportation, - le "Buy American Act", - une réglementation très restrictive des transports intérieurs, - la protection de secteurs tels que les télécommunications ou les textiles par de puissants groupes de pression, - une définition de la sécurité nationale qui verrouille le marché de la défense et aide des secteurs qui y sont liés (aviation civile, électronique), - des subventions massives à l'agriculture, - des accords de l ...[+++]imitation volontaire des exportations.