Traduction de «vote section » (Anglais → Français) :

g) adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’Agence et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de l’Agence, conformément à la section 5 du présent chapitre.

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants ...[+++]: un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)(f) et (g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, des infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))(10). L’article 12 ajoute les alinéas 490(d), (e) et (f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui a trait aux cas ...[+++]suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).

L’article 10 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions relatives aux quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui a trait à un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.5(1)), qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.5(2)), ou qui ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être (art. 176.6).

Toutefois, les décisions prises au titre de la section 2, points a), b), c), i) et o), et au paragraphe 1 du la présente section requièrent une majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.

La Charte parle de citoyens canadiens à l'article 3 — qui porte sur le droit de vote — à l'article 6 et à l'article 23, pour des raisons évidentes.