Traduction de «votes cast » (Anglais → Français) :

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.

6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 13 pour cent soient atteints.

10. Il y a majorité simple lorsque le nombre de votes émis en faveur d'une décision est supérieur à celui des votes contre.

1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la mu ...[+++]nicipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .