Traduction de «wage indexing clause » (Anglais → Français) :

Ø l'introduction de clauses de garantie des rémunérations, qui respectent sans réserve l'autonomie des partenaires sociaux dans la négociation collective des conditions de rémunération et de travail;

41. Pour l’application de la division 53(1)b)(ii)(A) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels un cotisant a versé une cotisation pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions est le montant égal à l’ensemble de toutes les cotisations qu’il était tenu de verser pour cette année en vertu de ce régime à l’égard des traitement et salaire, multiplié par 100 et divisé par :

Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire quelques réactions qu'ont eues certains membres du Parti progressiste-conservateur en cette enceinte en 1997 à l'égard de la disposition sur le taux salarial.

9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salar ...[+++]iales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;

Mise à part toute la question de la loi de retour au travail, si cet article était retiré du projet de loi et que nous avions la possibilité de faire valoir notre point de vue devant l'arbitre - soit, dans le contexte de la médiation, en tentant d'obtenir une augmentation salariale pour les postiers, soit, si nous en venons à l'arbitrage des différends, en expliquant pourquoi l'augmentation salariale devrait être accordée - nous serions heureux d'accepter cette possibilité de négocier, pour les postiers, une augmentation juste et équitable, non pas une augmentation punitive.

Le sénateur Kinsella: L'offre prévue à l'article 12 du projet de loi est effectivement inférieure à votre dernière offre salariale.