We establish protection; we even create exceptions for each instance when we consider that competition is suffering under the current regulations, both the regulation on vehicles and the General Vertical Block Exemption Regulation, in spite of our intentions as legislators; and we can waive application of the Regulation if we see that it is not protecting competition.
Nous assurons une protection, nous prévoyons même des exceptions pour les cas où, selon nous, la concurrence pâtit des réglementations en vigueur, à savoir le règlement sur les véhicules et le règlement vertical général d’exemption par catégorie, malgré nos bonnes intentions en tant que législateurs, et nous acceptons que le règlement ne soit pas appliqué lorsque nous constatons qu’il ne protège pas la concurrence.
