Traduction de «warehouse charges » (Anglais → Français) :

Ces lignes directrices couvriraient des aspects tels qu’un entrepôt de données indépendant, la création d’une association professionnelle et de forums sectoriels et la publication d’un indice des prix et de formules communes pour le calcul des taxes et des surtaxes.

Essentiellement, le gouvernement affirme qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter, même si des pièces ayant appartenu au gouvernement du Canada sont entreposées dans ce hangar en Floride appartenant à un individu coupable de délit grave, de blanchiment d'argent à l'échelle internationale et de trafic de drogue et accusé de crimes liés à la prostitution internationale.

LE REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS, CI-APRES DENOMMES " ENTREPOTS ", A POUR EFFET LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, PENDANT LA DUREE DE L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES .

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, LORSQUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS SONT MISES A LA CONSOMMATION, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT PERCUS EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR SORTIE D'ENTREPOTS, D'APRES L'ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DE LA QUANTITE RECONNUES OU ADMISES A CETTE FIN PAR LE SERVICE DES DOUANES .

B ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU BIEN PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) SOIENT EXCEPTIONNELLEMENT MIS A LA CONSOMMATION MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES A LA DATE DE LA MISE A LA CONSOMMATION, SOUS RESERVE QUE LEUR MONTANT SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 .