Traduction de «waste bank » (Anglais → Français) :

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via ...[+++]le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Dans d'autres domaines de la législation sur l'environnement, tels que la gestion des déchets, on dispose aujourd'hui d'une certaine expérience en ce qui concerne les instruments hors assurance (garanties, garanties bancaires, fonds, «captives», etc.).

Parmi ces mesures figurent quatre projets en coopération avec la BEI (eau à Riga et à Ventspils, déchets solides à Ventspils et bassins hydrographiques de Lettonie orientale), quatre projets avec la NIB (eau à Jelgava, déchets solides à Liepaja et à Ziemelvidzele et bassins hydrographiques de Lettonie orientale), trois projets avec la NEFCO (eau à Jelgava et à Ventspils et bassins hydrographiques de Lettonie orientale), un projet avec la BERD (eau à Riga) et un projet avec la Banque mondiale (déchets solides à Liepaja).

En outre, une mesure mise en oeuvre en Lettonie implique un cofinancement de la Banque mondiale (Déchets solides dans la région de Liepaja - 2,378 millions d'euros).

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.

(31) Dans cette situation, le gouvernement espagnol considère qu'il était raisonnable, d'un point de vue juridique, que Sniace constitue la garantie bancaire correspondant aux avis émis en 1988, 1989 et 1990, étant donné que la question de leur légalité n'était pas définitivement tranchée.