Traduction de «waste disposal action » (Anglais → Français) :

Le Comité estime que le fédéral doit collaborer avec les provinces et territoires au sein du CCME et de son groupe de travail sur les déchets dangereux afin de mieux renseigner la population, de faire connaître et de rendre accessibles les installations de destruction ou de recyclage des déchets dangereux et d’agir pour réduire les déchets contenant du mercure.

la collecte, le transport, la valorisation ou l'élimination de déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que l'entretien subséquent des sites de décharge et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets), causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore.

Pour atteindre un haut niveau de protection de l'environnement, il est nécessaire que les États membres non seulement veillent de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi qu'ils prennent des mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, en prenant en considération les débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés.

Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement , il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit ...[+++] pas diminuée.

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce, car elle est préoccupée par le grand nombre de sites d'élimination de déchets illégaux ou non contrôlés qui existent en Grèce.

Dans cette décision, qui dispose qu'il n'y a pas de motifs d'action à l'encontre des statuts de DSD et des accords de garantie et qui exempte les accords de services, la Commission a, pour la première fois, défini deux principes fondamentaux de sa politique de concurrence dans le secteur de l'élimination des déchets.