' In order to benefit from official mark protection under the Trade-marks Act, you have to be considered a public authority; and the test under the case law to be considered a public authority has waxed and waned over the years.
Pour avoir une marque officielle protégée par la Loi sur les marques de commerce, il faut être considéré comme une autorité publique; et le test, dans la jurisprudence, pour être considéré comme une autorité publique, est devenu plus flou avec les années.
