Traduction de «welfare fund for customs agents » (Anglais → Français) :

préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation ...[+++] et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke) pour médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, agents en brevets (Patentanwälte), notaires, vérificateurs économiques (Wirtschaftsprüfer), conseillers fiscaux, mandataires fiscaux (Steuerbevollmächtigte), pilotes de mer (Seelotsen) et architectes, créées en vertu de la législation des länder et autres institutions d'assurance et de prévoyance, notamment les fonds d'assista ...[+++]nce (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung).

Madame Scrivener a rappelé à cette occasion l'effort substantiel fait par la Commission avec son plan de mesure d'accompagnement pour la profession (IP(92)354) qui comprend : - la formation professionnelle dans le cadre du Fonds social Européen : la Commission a décidé de considérer les agents en douane qui seront licenciés comme des chômeurs de longue durée ce qui leur permet de bénéficier du Fonds social; - la restructuration économique dans le cadre du programme INTEREG : la Commission a demandé aux autorités locales et nationales ...[+++] des Douze de monter des projets transfrontières qu'illustre cette initiative de Venlo; - des mesures spécifiques complémentaires : la Commission a dégagé 30 Mecus pour assister en 1993 les zones frontalières les plus affectées et soutenir le développement d'activités économiques pour les entreprises particulièrement touchées.

- dès 1992, le Fonds Social Européen peut financer la formation professionnelle des personnes menacées de chômage, comme c'est le cas, à l'heure actuelle, des agents et des commissionnairs en douane dans les régions et zones les moins développées de la Communauté à savoir celles des objectifs 1, 2 et 5b (voir cartes en annexe). les interventions demandées par les Etats membres pourraient donc démarrer immédiatement; - à compter du 1er janvier 1993 le Fonds Social Européen pourra être utilisé par toutes les régions communautaires au bénéfice de cette profession.

Ceci est d'autant plus surprenant qu'INTERREG permet la mise en place d'actions avec un laps de temps suffisant pour répondre aux situations les plus difficiles (Exemple de Venlo, ville frontière entre les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique, où un cycle de formation d'agents en douane (chefs d'entreprises et salariés) axé sur les nouvelles fonctions offertes par le grand marché (en particulier la profession de conseiller fiscal)a été mis en place depuis 1988 pour 400 professionnels du secteur (IP (92) 844). 3) Enfin, le règlement ad ...[+++]opté hier par le Conseil pour l'année 1993, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 30 Mécus, destinée à favoriser des actions spécifiques pour compléter les projets non financés dans le cadre des Fonds Structurels.

A cet effet, des mesures communautaires d'accompagnement émanant du Fonds social européen, de l'initiative communautaire INTERREG ainsi que des mesures ad hoc portant sur des actions non éligibles aux Fonds structurels ont été adoptées par la Commission pour faciliter l'adaptation au marché intérieur de la profession des agents et des commissionnaires en douane.