Traduction de «were illegal which » (Anglais → Français) :

Il y aurait lieu de noter aujourd'hui que le Comité d'examen de la réglementation a informé le ministère des Pêches et des Océans pour la première fois en 2000 que le Règlement de pêche de l'Ontario était illégal. Ainsi, il y a cinq ans, le gouvernement a été informé du fait que ce règlement était illégal.

Tous les événements qui ont nécessité une réaction plus complexe et la coordination de mesures ont été notifiés sans délai, ce qui témoigne d’une nette amélioration par rapport à 2003. Il s’agit des événements détaillés au point 2.2 pour 2004 (deux cas de légionellose sur des bateaux de croisière, le virus A/H5N1 au Viêt Nam, deux cas de virus du Nil occidental, l’incident dû au chien enragé introduit illégalement en France, le foyer d’hépatite A dans une station balnéaire égyptienne, le virus A/H5N1 chez les oiseaux de proie, et quatre événements liés au SRAS) et au point 2.4 pour 2005 (les événements liés au virus A/H5N1 dans la région européenne, le foyer de fièvre hé ...[+++]morragique de Marbourg en Angola et l’incident dû au virus A/H2N2).

Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir e ...[+++]t à combattre la traite des êtres humains.

[Texte] Question n 13 M. John Williams: En ce qui a trait au témoignage du greffier du Conseil privé devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, le 3 mai 2004 (réunion n 39, 37e législature, 3e session): a) à combien de reprises des sous-ministres ont-ils abordé le greffier actuel du Conseil privé pour lui faire part de leurs préoccupations en raison d’un ministre qui semblait avoir demandé à son sous-ministre ou à son ministère d’entreprendre une activité illégale ou inappropriée; b) quels sous-ministres ont abordé ainsi le greffier et quels ministères étaient visés; c) quels détails de la demande du min ...[+++]istre avaient entraîné la discussion avec le greffier; d) dans chaque cas, était-il question de l’utilisation de fonds publics?

La garantie accordée en 1992 pour un montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, et levée en 1994 contre le paiement d'une subvention d'un montant de 983 millions de pesetas espagnoles, ainsi que les garanties octroyées en 1996, pour un montant de 1,050 milliard, constituent une aide illégale, aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité, des autorités espagnoles à Grupo de Empresas Alvarez (GEA), ces dernières ne les ayant pas notifiées à la Commission avant de les accorder.

L'an dernier, un document provenant de la police de Vancouver nous a été communiqué, dans lequel il était indiqué que 70 p. 100 des crimes très graves étaient commis par des personnes se trouvant illégalement au Canada—ce qui est une autre question—mais c'est un problème.