Traduction de «west indies trade agreement » (Anglais → Français) :

3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s’appliquent que s’il existe un accord de libre-échange entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, d’une part, et les États de l’AELE membres de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), d’autre part.

Dans le cadre de l'Accord de libre-échange, rien n'empêcherait de dire que les textiles canadiens transformés aux Antilles seraient reconnus comme étant d'origine nord-américaine, tout comme le sont les vêtements faits de textiles américains transformés aux Antilles.

Par exemple, si le gouvernement canadien donnait la possibilité au textile canadien d'être transformé aux Antilles, comme c'est le cas actuellement pour le textile américain, cela ne permettrait quand même pas à ces vêtements transformés d'entrer sur le marché américain, parce qu'ils ne seraient pas considérés comme des produits comprenant des éléments d'origine canadienne en quantité suffisante pour être assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain.

L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produ ...[+++]its agricoles.

Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

Le sénateur Joyal: De façon globale, d'une part, en ce qui concerne le droit commercial ou les relations entre les citoyens et l'État dans le Code civil compte tenu du fait des échanges que le Québec a connus avec l'Ouest qui jusqu'en 1991 dominait l'économie du pays et, d'autre part, en ce qui concerne les échanges vers le Sud qui se développent et qui continueront à ce faire avec un traité de libre-échange élargi, en pratique, peut-on dire que les sources d'inspiration et les efforts d'adaptation visent la mixité des notions de common law à l'intérieur du Code civil dans sa partie principalement commerciale?