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RCM

Traduction de «whereas basic criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a coun ...[+++]

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensem ...[+++]


AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a coun ...[+++]

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensem ...[+++]


Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a coun ...[+++]

Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensem ...[+++]


I. whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria continue to apply to the Member States after joining the EU by virtue of Article 2 of the TEU, and whereas in light of this all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU’s basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law,

I. considérant que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union, en vertu de l’article 2 du traité UE, et qu’à cet égard, tous les États membres devraient être évalués en permanence afin de vérifier qu’ils continuent à se conformer aux valeurs de base de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et l’État de droit;


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(17) Whereas basic criteria and procedures should be laid down concerning the authorisations which Member States may grant for the construction or operation of relevant facilities under their national system; whereas these provisions should not affect the relevant rules of national legislation subjecting the construction or operation of relevant facilities to an authorisation requirement; whereas, however, such requirement should not have the effect of restricting competition among the undertakings of the sector;

(17) considérant qu'il convient d'établir des critères et des procédures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la construction ou l'exploitation des installations concernées dans le cadre de leur système national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la législation nationale soumettant la construction ou l'exploitation des installations concernées à une exigence d'autorisation; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence ...[+++]


M. whereas the proper and effective application of Community law constitutes one of the most basic criteria for assessing the credibility of the European Union and strengthening European citizenship,

M. considérant qu'une application correcte et efficace du droit communautaire constitue l'un des principaux critères d'évaluation de la crédibilité de l'Union européenne et de renforcement de la citoyenneté européenne,


(17) Whereas items of correspondence weighing 350 grammes and over represent less than 2 % of letter volume and less than 3 % of the receipts of the public operators; whereas the criteria of price (five times the basic tariff) will better permit the distinction between the reserved service and the express service, which is liberalised;

(17) considérant que les envois de correspondance pesant 350 grammes et plus représentent moins de 2 % en volume du trafic lettres des opérateurs publics et 3 % de leurs recettes; que le critère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est libéralisé;


(15) Whereas consistency with other instruments of the common agricultural policy and with other common policies requires, however, basic support criteria to be laid down at Community level; whereas, in particular, unjustified distortions of competition resulting from rural development measures should be avoided;

(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;


(4) Whereas insurance undertakings in a common insurance market engage in direct competition with each other and the rules concerning capital requirements must therefore be equivalent; whereas, to that end, the criteria applied to determine supplementary supervision must not be left solely to the discretion of Member States; whereas the adoption of common basic rules will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions o ...[+++]

(4) considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsion ...[+++]


Whereas compliance with the provisions on Community aid must be effectively monitored; whereas, in view of the restricted period of application of this Regulation, the basic provisions relating to livestock controls should be restricted; whereas, however, in view of the fact that grant of the special premium on slaughter or on the first placing on the market will be fully operational from 1 January 1993, the control criteria in that regard should be specified;

considérant que le respect des dispositions en matière d'aides communautaires doit être contrôlé de façon efficace; que, compte tenu de la période d'application limitée du présent règlement, il convient de se borner à des dispositions de base en matière de contrôle d'animaux; que, toutefois, l'octroi de la prime spéciale lors de l'abattage ou de la première mise sur le marché étant pleinement opérationnel dès le 1er janvier 1993, il y a lieu, à cet égard, de spécifier les critères de contrôle;




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Date index: 2024-02-08
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