Traduction de «while funding decisions » (Anglais → Français) :

Quoiqu'il apparaisse clairement que la plupart des décisions concernant des projets d'infrastructure verte seront prises aux niveaux local, national et régional, il faudrait encourager un minimum de cohérence quant aux données sur lesquelles se fondent ces décisions, notamment dans le cadre de projets soutenus par les fonds de l'UE.

Si les activités menées dans le passé dans le cadre de l'action commune 2008/588/PESC et de la décision 2010/461/PESC ont permis de cerner le problème des émissions de gaz rares, un financement supplémentaire viendrait compléter le financement antérieur de l'Union et permettrait de commencer à régler le problème des émissions de gaz rares.

2. Pour statuer sur les programmes opérationnels, la Commission tient compte des interventions cofinancées par les Fonds structurels ou des projets cofinancés par le Fonds de cohésion approuvés par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les programmes opérationnels.

Ce dernier point permettrait d'accroître l'efficacité des projets et des activités, alors que les décisions de financement pourraient être opérées pour tout le cycle de vie du projet et que les fonds ne seraient octroyés qu'à la réalisation des étapes définies du projet.

Cette révision—qui engloberait une consultation valable de la communauté et du personnel de projet de RHDCC—permettrait au ministère d'établir une procédure donnant des décisions de financement qui seraient transparentes et qui reconnaîtraient la valeur des bons services publics.

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la tra ...[+++]nsparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.