Traduction de «whole life insurance » (Anglais → Français) :

Vous ne vendez plus strictement des polices d'assurance-vie entière.

(f) "investisseur institutionnel": une entreprise qui exerce des activités d'assurance vie au sens de l'article 2, paragraphe 3 , points a), b) et c) , et des activités de réassurance couvrant des engagements d'assurance vie et qui n'est pas couverte par l'exclusion prévue à l’article 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 2 de celle-ci, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à cette institution en ver ...[+++]tu de l'article 5 de cette directive;

(f) "investisseur institutionnel": une entreprise qui exerce des activités d'assurance vie au sens de l'article 2, paragraphe 3 , points a), b) et c) , et des activités de réassurance couvrant des engagements d'assurance vie et qui n'est pas couverte par l'exclusion prévue à l’article 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 2 de celle-ci, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à cette institution en ver ...[+++]tu de l'article 5 de cette directive;

En cas de transfert total ou partiel à un tiers d'une assurance-vie, on considère également comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de la valeur attribuée au contrat par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie.

Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.

Il ne s'agit pas uniquement d'établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu'à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l'absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu'une assurance-vie gratuite.