Traduction de «wife having separate estate » (Anglais → Français) :

Nous devons nous adapter aux problèmes qui règnent dans la famille. Par exemple, il y a des familles qui peuvent seulement.le mari et la femme sont séparés, alors ils viennent à différents moments.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-05-09]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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The spouses have since 2008 been separated in practice but not divorced, the wife having gone to live in Vienna (Austria) with her daughter.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-11-07]

Depuis 2008, les époux se sont séparés de fait sans divorcer, l’épouse s’étant installée avec sa fille à Vienne (Autriche).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-11-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-11-07]

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When the entity is required to deliver further goods or services that are separately identifiable from the real estate already delivered to the buyer, it would have identified the remaining goods or services as a separate component of the sale, in accordance with paragraph 8 of this Interpretation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Lorsque l’entité doit livrer des biens ou des services supplémentaires qui sont identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l’acquéreur, elle doit avoir identifié les biens ou les services restants en tant que composante séparée de la vente, conformément au paragraphe 8 de la présente Interprétation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Acknowledgement of cases where the applicant is not familiar with all the relevant activities or events relating to the dependent, for example in case the wife did not tell her husband about sexual abuse by government authorities or other actors out of shame and/or fear. Here, the wife has the right to be heard separately and have her own pe ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

Cet amendement est destiné à tenir compte des cas où le demandeur n'est pas au courant de toutes les activités ou de tous les faits relatifs à la personne à charge, par exemple le cas où une femme n'a pas révélé à son mari, par honte ou par crainte, des abus sexuels commis par les autorités ou d'autres personnes. Cette formulation donne à la femme le droit d'être entendue séparément et d'avoir son propre entretien personnel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-26]

The reason for this is that in this case the real estate is not transferred to a new legal subject (which would have been the case if the real estate had been transferred to the company which had been separated out).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

La raison en est que, dans ce cas, les biens immobiliers ne sont pas transférés à une nouvelle personne morale (ce qui aurait été le cas si les biens immobiliers avaient été transférés à la société résultant de la scission).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-31]

On the other hand, it is unlikely that a rational investor would have chosen a solution whereby he in connection with separation of the part of the undertaking dealing with real estate would have registered a transfer of title with the effect of being imposed the excise duty.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

En revanche, il est peu probable qu'un investisseur raisonnable aurait choisi une solution consistant, dans le cadre de la scission de la partie des activités de l'entreprise concernant l'immobilier, à enregistrer un transfert de titre de propriété sur lequel il aurait dû acquitter les droits d'accise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-31]

In the Commission’s opinion, the doubts about viability could have been allayed if the real estate financing business or at least the major part of it, together with its attendant risks, had been effectively insulated from the remainder of the group, e.g. by an early separate sale of the business.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

Selon la Commission, les doutes quant à la viabilité auraient pu être dissipés si le secteur du financement immobilier ou du moins la majeure partie de celui‐ci, avec les risques qui y étaient liés, avait pu être effectivement isolé du reste du groupe, par exemple par une vente séparée précoce de cette activité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-31]

Many farmers claim twice those limits by having both husband and wife claim separate payments on the same farm.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

De nombreux agriculteurs demandent le double des limites en question. Le mari et la femme présentent chacun une demande distincte en rapport avec la même exploitation agricole.

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Date index: 2022-02-25