Traduction de «withholding the caller number » (Anglais → Français) :

Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

Dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission en avril 2006 (IP/06/464), la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt le 15 janvier 2009 (affaire C-539/07) selon lequel l'Italie n'avait pas mis les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112».

Aujourd'hui, la Commission européenne a clôturé une procédure de longue date à l'encontre de l'Italie. En effet, les autorités italiennes se sont acquittées de l'obligation qui leur incombe, en vertu de la réglementation de l'UE sur les télécommunications, de garantir que la localisation des personnes composant le 112, numéro d'urgence unique européen, est automatiquement communiquée aux services d'urgence.

3. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112".

Ringma: En ce qui concerne la retenue de 25 p. 100 prévue dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis à l'égard des pensions de source américaine servies à des Canadiens, quel est, selon les calculs du gouvernement du Canada, a) le nombre total de résidants du Canada qui sont visés par cette disposition de la Convention, b) le nombre total de résidants du Canada autochtones visés par cette disposition de la Convention et c) la disposition de la Convention qui prévoit un régime différent pour les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones qui touchent une pension de source américaine?

Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans ...[+++]son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.