Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive. Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-25]

En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-25]

Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]

Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 euros au moins leur sont versées en espèces.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-24]

Some dealers in high-value goods, such as precious stones or metals and works of art, and auctioneers are also subject to similar requirements whenever payment is made in cash and involves an amount of at least 15 000 euros.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-18]

Certains courtiers en biens de haute valeur, tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, et les commissaires priseurs se voient en outre soumis à des exigences similaires, lorsque le règlement est effectué en espèces et porte sur un montant de €15 000 au moins.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-18]

Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions are therefore extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries, lawyers, dealers in high value goods such as precious stones and metals or works of art, auctioneers, transporters of funds and casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-05-31]

Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi désormais aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes externes, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs, aux convoyeurs de fonds ainsi qu'aux casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-05-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-05-31]

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6. dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, auctioneers, whenever payment is made in cash, and in an amount of EUR 15000 or more.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-03]

6) marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux, ou d'oeuvres d'art et commissaires-priseurs, lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15000 euros.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi désormais aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires priseurs, aux convoyeurs de fonds ainsi qu'aux casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-10-31]

Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions would therefore be extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries, lawyers, dealers in high value goods such as precious stones and metals or works of art, auctioneers, transporters of funds and casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs, aux convoyeurs de fonds et aux casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-10-31]

(k) abrasive goods of heading No or or Chapter 82, containing dust or powder of precious or semi-precious stones (natural or synthetic); articles of Chapter 82 with a working part of precious or semi-precious stones (natural, synthetic or reconstructed); machinery, mechanical appliances or electrical goods, or parts thereof, of Section XVI. However, articles and parts thereof, wholly of precious or semi-precious stones (natural, synthetic ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

k) les articles garnis d'égrisés ou de poudres de pierres gemmes ou de poudres de pierres synthétiques, consistant en ouvrages en abrasifs des nos ou ou bien en outils du chapitre 82; les outils ou articles du chapitre 82, dont la partie travaillante est constituée par des pierres gemmes, des pierres synthétiques ou reconstituées; les machines, appareils et matériel électrique et leurs parties, de la section XVI. Toutefois, les articles et parties de ces articles, entièrement en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées, restent compris dans le présent chapitre, à l'exception des saphirs et des diamants travaillés, non ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-31]

(ij) Abrasive goods of heading No 68.04 or 68.05 or Chapter 82, containing dust or powder of precious or semi-precious stones (natural or synthetic) ; articles of Chapter 82 with a working part of precious or semi-precious stones (natural, synthetic or reconstructed) ; machinery, mechanical appliances or electrical goods, or parts thereof, of Section XVI. However, articles and parts thereof, wholly of precious or semi-precious stones (natural, synthetic ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

ij) les articles garnis d'égrisés ou de poudres de pierres gemmes ou de poudres de pierres synthétiques, consistant en ouvrages en abrasifs des nos 68.04 ou 68.05 ou bien en outils du chapitre 82 ; les outils ou articles du chapitre 82, dont la partie travaillante est constituée par des pierres gemmes, des pierres synthétiques ou reconstituées ; les machines, appareils et matériel électrique et leurs parties, de la section XVI. Toutefois, les articles et parties de ces articles, entièrement en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées, restent compris dans le présent chapitre, à l'exception des saphirs et des diamants travaillés, non mo ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

Consequently, the requirements in terms of identifying clients, retaining documents and declaring suspect transactions will also apply to external auditors, real estate agents, notaries, lawyers, dealers in high-value goods, such as precious stones or metals or works of art, auctioneers, money transporters and casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi désormais aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires priseurs, aux convoyeurs de fonds ainsi qu'aux casinos.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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Date index: 2024-03-30