Traduction de «worker has completed » (Anglais → Français) :

4. Les États membres veillent à ce que les procédures et les formalités liées au détachement de travailleurs en vertu du présent article puissent être effectuées de manière conviviale par les entreprises, dans la mesure du possible à distance et par voie électronique.

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

Contenu essentiel de l'avis du Comité : le Comité estime d'une part que le principe de la non-discrimination par rapport au travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice, qui est un principe essentiel, risque d'être érodé par les dérogations que le projet autorise, notamment dans son article (5.4), à l'égard des intérimaires accomplissant dans une entreprise utilisatrice des missions dans une période qui n'excède pas six semaines.

Points essentiels de l'avis : Le Comité estime que le principe de la non-discrimination par rapport au travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice, qui est un principe essentiel, risque d'être érodé par les dérogations que le projet de la Commission autorise, notamment dans son article (5.4), à l'égard des intérimaires accomplissant dans une entreprise utilisatrice des missions dans une période qui n'excède pas six semaines.

S'exprimant à Strasbourg, il a déclaré que ce type de violence, exercé à l'encontre de travailleurs humanitaires, était totalement inacceptable et a souligné que ces derniers avaient été la cible d'actes de violence incontrôlés alors qu'ils se trouvaient sur place pour venir en aide aux populations les plus vulnérables.

L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l ...[+++]'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.