Traduction de «workers compensation regulation » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale, les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, les aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés, les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, les aides sous forme de réductions de taxes environnementales, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques et les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrim ...[+++]oine, l'exigence relative à l'existence d'un effet incitatif ne s'applique pas ou doit être présumée satisfaite si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

En particulier, les États membres peuvent choisir d'accorder aux PME actives dans la production agricole primaire des aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts autres que les coûts de transport dans les régions ultrapériphériques, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides à l'environnement, des aides à la formation et des aides aux travailleurs défavorisés, dans l ...[+++]e respect des conditions établies au règlement (UE) no 651/2014.

Doit-on considérer que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté signifie que les travailleurs doivent présenter leur demande d'indemnisation dans le pays dans lequel ils résidaient et dans lequel ils disposaient de droits de sécurité sociale au moment de leur accident?

Le règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission sur les aides d’État à l’emploi permet d’accorder des aides à la création de nouveaux emplois et à l’embauche de travailleurs défavorisés et handicapés et de couvrir le surcoût lié à l’emploi de travailleurs handicapés.

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides directes aux travailleurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités de transformation et de commercialisation de ces produits, à condition que ces aides fassent partie d'un ensemble de mesures de soutien à caractère socio-économique visant à compenser les pertes de revenus liées à une adaptation des capacités décidée conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

Même à l'intérieur d'une province, il existe des règlements incompatibles: faire inspecter les véhicules automobiles, les marchandises dangereuses et la sécurité, faire vérifier les limites de poids, obtenir un permis pour largeur excessive et un permis pour hauteur excessive, se soumettre à une vérification et se procurer une licence pour la taxe de vente provinciale, subir une inspection de la Direction responsable des chaussées, de la Direction de l'inspection du matériel et de la Commission des accidents du travail, faire inspecter les appareils sous pression et obtenir un permis, subir une inspection du Commissaire des incendies et ...[+++]se procurer un permis d'utilisation d'air (1255) Ce que j'ai trouvé le plus bizarre, c'est le montant que ces entreprises doivent payer pour la quantité d'air qu'elles utilisent.