Traduction de «working party on commercial agents » (Anglais → Français) :

405.4 Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 405(1) ou 405.2(4) ou des articles 405.3 ou 405.31, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l’inadmissibilité de la contribution, remet celle-c ...[+++]i, inutilisée, au donateur ou si c’est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à la valeur commerciale de celle-ci dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.

Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts commerciaux, y compris les droi ...[+++]ts de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.

Comme première étape, la Commission met sur pied une série de groupes de travail, entre autres celui qui étudiera les progrès accomplis à ce jour au niveau de la mise en œuvre des politiques sur le changement climatique, le groupe de travail qui se chargera de la recherche sur la capture et le stockage du carbone dans des formations géologiques afin de modérer le changement climatique, le groupe de travail qui évaluera l’intégration de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le groupe de travail qui préparera la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions ...[+++]de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers et le groupe de travail qui déterminera les ajustements politiques nécessaires que l’Union européenne devra appliquer.

En ce qui concerne l’information aux passagers, pour illustrer l’excellente coopération entre le groupe de travail «article 29» et la Commission, le groupe de travail a publié un avis d’information destiné aux passagers, que les compagnies aériennes et les agents de voyages utilisent, et qui informe les passagers que leurs données personnelles sont transférées au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin de prévenir et de combattre le terrorisme et autres crimes graves.

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, ...[+++] le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

Lors des prochaines Consultations à haut niveau CE/Japon, qui se tiendront à Tokyo les 25 et 26 octobre 1990 et couvriront l'ensemble des relations bilatérales, qu'il s'agisse du volet commercial ou des domaines de coopération, il sera procédé à une évaluation des résultats des travaux conduits dans le cadre du Groupe de travail.