Traduction de «writ attachment » (Anglais → Français) :

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

l'acte portant convocation du corps électoral

mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

fichier joint | fichier annexé | pièce jointe | fichier attaché | attachement

(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.

Et cette restriction ne s'applique pas seulement en période électorale où l'on doit se soumettre aux règles normales d'approbation selon les critères qui s'appliquent aux agents officiels.

Cette convention constitutionnelle est liée à l'article 50 de la Constitution, qui prévoit que la durée de la Chambre des communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur général.

L'attestation et la liste sont comme suit: LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-cinquième Législature le vingt-septième jour d'avril 1997, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de Son Excellence le Gouverneur général du Canada, ordonnant l'élection dans chaque circonscription au Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le douzième jour de mai 1997 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le deuxième jour de juin 1997.