Traduction de «write down assembly instructions » (Anglais → Français) :

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 2, ou à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'applications de ces paragraphes sont remplies, et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21 immédiatement avant l'application de l'i ...[+++]nstrument de résolution ou simultanément.

13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités nationales de résolution instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres.

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

9. Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU et procèdent à la dépréciation ou à la conversion des instruments de fonds propres concernés conformément à l'article 26.

6. S'il constate que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, statuant selon la procédure définie à l'article 16 donne sans retard instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

6. Si les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, suite à une décision de la Commission, donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la directive [BRRD ].