Traduction de «written down value accounting » (Anglais → Français) :

a)exercer son pouvoir d’accroître la valeur des créances ou des fonds propres pertinents qui ont été dépréciés en application de l’instrument de renflouement interne.

lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel des engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif netde l'établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro; et

exercer son pouvoir d'accroître la valeur des créances ou des fonds propres pertinents qui ont été dépréciés en application de l'instrument de renflouement interne;

à exercer son pouvoir de relever la valeur des créances des créanciers ou des détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents qui ont été dépréciées en application de l'instrument de renflouement interne, puis celles des actionnaires dans la mesure nécessaire ;

10. note que l'effritement des valeurs a été encore aggravé par la méthode de comptabilité fondée sur l'évaluation au prix du marché ("mark-to-market"); estime qu'il convient d'accepter, dans certaines circonstances, un certain degré de souplesse dans la comptabilisation à la juste valeur, ainsi que le suggère le Conseil des normes comptables internationales (IASB), mais que cela ne devrait pas, pour autant, miner le principe sous-jacent; insiste pour être pleinement impliqué dans l'adoption future des normes comptables dans l'Union européenne et dans la réforme de la structure de gouvernance de l'IASB;

Je suis de ceux qui soutiennent le point de vue que la législation en vigueur dans l’Union européenne en matière de marchés publics a été efficace jusqu’à présent. Elle tient en quatre directives, qui a donné lieu depuis plusieurs années à une jurisprudence bien établie de la Cour de justice européenne, qui a été transmise au cours de plusieurs années et qui a fait ses preuves.