Q. whereas Austria has since 2000 changed its national Unfair Commercial Practices Law, and whereas Section 28a thereof now states: "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in d
irectories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar mann
er or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear and
...[+++]graphic means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract",Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais q
u''il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de prop
oser directement de telles insertions sans pré ...[+++]ciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",
