Traduction de «zero rate notification system » (Anglais → Français) :

La notification ne concernait pas la zone 5, soumise à un taux nul à la suite de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 2/2003/SC du 1er juillet 2003.

Il ressort des informations complémentaires qu'elles ont communiquées dans la notification et pendant la procédure formelle d'examen que les autorités norvégiennes souhaitent proroger (ou réintroduire) l'ancien régime de taux de cotisations sociales réduits et différenciés selon les régions, en en limitant toutefois l'application aux secteurs énumérés dans le rapport ECON.

- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les n ...[+++]ouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

Ici encore, la liste des fournitures détaxées est élargie et s'étend maintenant aux systèmes d'alimentation informatisés, à certains épandeurs de paillis, aux déchiqueteuses, aux convoyeurs et aux élévateurs transportables, ainsi qu'à certains wagons et à certaines remorques (1725) Lorsqu'on rédige une mesure législative, il est toujours important de traiter équitablement tous les secteurs, dans tout le pays. Qu'il s'agisse du secteur industriel, de l'agriculture, des gouvernements municipaux ou du secteur de la santé, il faut prévoir ...[+++] des dispositions qui vont aider un certain nombre d'organisations au Canada.

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contrai ...[+++]ntes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;

Ce système est également accessible via les administrations à chaque entreprise pour vérifier le numéro de TVA de leur client situé dans un autre Etat membre, afin de pouvoir s'assurer que la livraison à taux zéro est faite à un acheteur qui y a bien droit.