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Traduction de «§ Expenditures charged to prior years » (Anglais → Français) :

The Council notes that, according to the Court, as for previous years, the level of anomalies recorded in the declarations of expenditure for periods prior to 2000 remains high.

Le Conseil note que, selon la Cour, comme pour les années précédentes, le niveau des anomalies constatées dans les déclarations de dépenses pour les périodes antérieures à 2000 demeure élevé.


5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.


5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.


5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.


5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.


Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.

Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n — 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.


41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of ...[+++]

41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.


41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of ...[+++]

41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.


The Council notes that, according to the Court, as for previous years, the level of anomalies recorded in the declarations of expenditure for periods prior to 2000 remains high.

Le Conseil note que, selon la Cour, comme pour les années précédentes, le niveau des anomalies constatées dans les déclarations de dépenses pour les périodes antérieures à 2000 demeure élevé.


39. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex III and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operational expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution ...[+++]

39. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe III et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre "PESC" du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.




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Date index: 2023-02-16
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