(30) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market, in whi
ch fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States an
d can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt mea
sures in accordance with the principle of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5
...[+++] of the Treaty.
(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
