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Appeler de
Avis d'abandon
Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis de droit d'appel
Avis de désistement
Avis de pourvoi en appel
Avis de projets d'appel d'offres
Avis supplémentaire d'appel
Conversation avec avis d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Pourvoi en appel
Recours en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «avis de pourvoi en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


pourvoi en appel | recours en appel

appeal to a superior court


avis d'abandon (d'appel) | avis de désistement

notice of abandonment | notice of discontinuance


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers


avis de projets d'appel d'offres

advance notice of intended invitations to tender




avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le message que donne ces histoires, tel qu'interprété par la Cour d'appel — et il y aura peut-être un pourvoi en appel — c'est que ce matériel dépeint les enfants comme des objets d'exploitation sexuelle.

The message sent by these stories, as interpreted by the Court of Appeal — and leave to appeal may be sought — is that this material depicts children as objects for sexual exploitation.


L’interdiction relative aux infractions commises ailleurs vise toutes les étapes du processus : inculpation, procès, pourvoi en appel et contrôle judiciaire (al. 28c)).

The prohibition regarding offences committed elsewhere extends to the whole process: being charged with, on trial for, and requesting appeals and reviews of such offences (clause 28(c)).


Depuis 2008, près de 20 p. 100 des pourvois en appel présentés à la Cour suprême étaient liés à la Charte, et plusieurs d'entre eux visaient directement la façon dont nous nous traitons les uns les autres.

Since 2008, almost 20 per cent of the Supreme Court of Canada appeals have been Charter cases, many of which speak directly to the ways we treat one another.


De plus, le projet de loi prévoit une date commune fixe pour la tenue des élections, ainsi qu'une disposition de pourvoi en appel devant la Cour fédérale.

Also, there will be a set common date for elections and a provision for appeals to be heard by the Federal Court.


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En particulier, le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l’avis du comité d’appel lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

In particular, the chair may use the written procedure to obtain the appeal committee's opinion in cases where the draft implementing act has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


1. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, le président peut obtenir l’avis du comité d’appel au moyen d’une procédure écrite.

1. The chair may obtain the appeal committee's opinion by written procedure in accordance with Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011.


Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles `de l'Union en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un exploitant répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au dé ...[+++]

In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Union procurement and State aid rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Union- wi ...[+++]


Jusqu'à la production de l'avis du pourvoi devant les tribunaux, soit au mois de décembre 1994, rien ne donnait à penser que la bande n'avait pas l'intention de s'en remettre à la politique des revendications pour régler ses griefs.

Until the filing of the notice of intended action in December 1994 there was no indication that the band did not intend to proceed under the specific claims policy to resolve its grievances.


Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

In the judgments of 25 February 1994 by the regional court of Lazio, Section 1a, the court admitted the appeals: legislative decree No 257 of 8 August must not be applied by the national courts since this decree reserves application of Community law to those doctors accepted for specialist training in the 1991/92 academic year, leaving the previous training programme for specialist doctors in place.


Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non-discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles communautaires en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un opérateur répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au ...[+++]

In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Community procurement rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Community-wide anno ...[+++]




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avis de pourvoi en appel ->

Date index: 2023-11-25
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