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Appeler d'un jugement
Appeler d'une mesure de renvoi
Appeler de
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire appel
Former un appel
Former un pourvoi contre
Interjeter appel
Interjeter appel contre
Interjeter appel contre un jugement
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Porter en appel
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Se pouvoir en appel contre un jugement

Traduction de «interjeter appel contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]

appeal from a judgment


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je devrais mentionner que lorsqu'il est question d'appel, nous parlons de parrainage, c'est-à-dire du droit qu'a le parrain d'interjeter appel à la suite du refus d'une demande de la catégorie du «regroupement familial», d'un appel applicable à des mesures de renvoi contre des étrangers.

I should mention that when we talk about appeal here, we are talking about sponsorship, the right of a sponsor to appeal against a refusal of a family class application, an appeal against removal orders made against foreign nationals.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the valid ...[+++]


Le même jour, il a interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion. Il a fallu attendre 16 mois, jusqu'au 29 juin 1992, avant que la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette l'appel de son ordonnance d'expulsion.

It took 16 months, until June 29, 1992, for the Immigration Appeal Division of the IRB to dismiss the appeal of his deportation order.


Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.

However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.


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Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité.

I also hope that the German Federal Government will not act on Mrs Sommer’s suggestion and lodge an appeal; any government – not just the German one – that appealed against something after having agreed to it in the Council would make itself look ridiculous and lose credibility, and so I hope that tomorrow will see us achieving a milestone in our quest for more protection for consumers and for their health.


Elle a interjeté appel contre cette décision devant le Göta hovrätt, qui a demandé à la Cour de justice des CE si les infractions alléguées de M Lindqvist sont contraires aux dispositions de la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui vise à rendre équivalent dans tous les États membres le niveau de protection des droits et libertés des personnes dans ce domaine .

She appealed against that decision to the Göta hovrätt, which asked the Court of Justice of the EC whether the activities with which Mrs Lindqvist is charged are contrary to the provisions of the data protection directive which is intended to ensure the same level of protection in all the Member States for the rights and freedoms of individuals in that regard .


La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.


Son dirigeant, Abdullah Ocalan, a interjeté appel à la Cour européenne des droits de l'homme contre le caractère injuste de son procès.

Its leader, Abdullah Ocalan, is appealing to the European Court of Human Rights against the unfairness of his trial.


14. rappelle, en ce qui concerne la politique d'asile, qu'il y a lieu de renforcer les compétences du Conseil d'appel des réfugiés et d'améliorer sa procédure et ses décisions, que l'accès à l'assistance juridique et le droit d'interjeter appel contre une mesure de détention doivent être garantis et que des formes complémentaires de protection et des procédures de regroupement familial doivent être mises en place et souhaite la révision des listes des pays tiers sûrs et des pays d'origine sûrs;

14. Stresses with regard to asylum policy that the competence of the Refugees Appeals Council and the quality of its procedure and decisions must be improved, that access to legal assistance as well as the right to appeal against detention must be guaranteed and that complementary forms of protection and family reunification procedures have to be established; calls for a revision of the lists of safe third countries and safe countries of origin;


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