Traduction de «bateau immatriculé » (Français → Anglais) :

(**)En l'absence de code NUTS pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré.

Toutefois, pour permettre aux États membres de se conformer au principe du «lien susbstantiel», la Cour a estimé que le droit communautaire ne s’opposait pas à ce qu’un État membre exige, comme condition d’ immatriculation d’un bateau dans son registre national, que le bateau en question soit exploité, et son utilisation dirigée et contrôlée, à partir du territoire de cet État membre .

Les efforts des services de secours ainsi que le professionnalisme démontré à cette occasion ont tous deux été excellents, mais la nécessité urgente de contrôles plus stricts a néanmoins été soulignée, étant donné que ce bateau était un vieux seau rouillé, immatriculé au Registre ukrainien de la navigation et du transport maritime avec des documents en ordre.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chi ...[+++]liennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.

La Cour, tout en confirmant la position soutenue par la Commission, avait alors retenu que (cfr note IP(91)722): - le droit communautaire interdit à un Etat membre d'exiger des conditions de nationalité pour l'immatriculation d'un bateau de pêche; - un Etat membre n'a pas le droit d'exiger comme conditions d'immatriculation que les propriétaires ou administrateurs d'un bateau de pêche aient leur résidence et domicile dans cet Etat membre.

Je constate en particulier deux éléments que la Cour, tout en confirmant la position soutenue par la Commission, a retenu : - en premier lieu, le droit communautaire interdit à un Etat membre d'exiger des conditions de nationalité pour l'immatriculation d'un bateau de pêche; - en deuxième lieu, un Etat membre n'a pas le droit d' exiger comme condition d'immatriculation que les propriétaires ou administrateurs d'un bateau de pêche aient leur résidence et domicile dans cet Etat membre.