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Acceptation bénéficiaire
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation à concurrence de l'actif net
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire net
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Marge bénéficiaire
Marge commerciale
Marge de commercialisation
Pays bénéficiaire
Propriété effective

Traduction de «bénéficiaire net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]


marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

trading margin [ mark-up | profit margin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, les États membres devront mettre leurs moyens financiers à la hauteur de leurs ambitions. Alors qu'il nous faut bien comprendre que le statu quo n'est pas la solution dans les discussions à venir, je suis convaincu que nous pouvons résoudre cette équation complexe et convenir d'un budget dans lequel chacun sera bénéficiaire net».

Then, Member States must back their ambition up with the money to match.And whilst we all need to understand that business as usual is not an option for this upcoming discussion, I firmly believe that we can square the circle and agree on a budget where everyone will be a net beneficiary”.


Il existera toujours des bénéficiaires nets du budget de l'UE et des contributaires nets à ce budget, même si les avantages de cette politique profitent à l'Union dans son ensemble.

There will always be net beneficiaries of and net contributors to the EU budget, although the policy benefits accrue to the Union as a whole.


70. estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de «juste retour», ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se ...[+++]

70. Believes that the negotiations on the next MFF, which started more than a year ago, clearly demonstrate the stalemate created by the lack of a genuine own resources system: these negotiations are organised in Council around two opposing camps, led by the net contributor countries to the EU budget, on the one hand, and by the net beneficiary countries of the EU budget, on the other, in a system which creates a purely accounting-based vision of ‘fair return’ which, in the end, makes any agreement on the MFF conditional on an agreeme ...[+++]


Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.

In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.


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6. Au cas où les actions visées au paragraphe 2 bénéficiant d’une contribution financière du Fonds génèrent des recettes, la contribution financière totale du Fonds ne dépasse pas le coût total net des actions d’urgence et de remise en état supporté par l’État bénéficiaire.

6. Where revenue is generated from the operations referred to in paragraph 2 with a financial contribution from the Fund, the total financial contribution from the Fund shall not exceed the total net costs of emergency and recovery operations borne by the beneficiary State.


Elle doit également faire face aux attentes des nouveaux États membres et aux anciens membres qui souhaitent préserver leurs privilèges - tels que l’Espagne, qui entend rester un bénéficiaire net dans une plus large mesure que les pays beaucoup plus pauvres d’Europe centrale, et le Luxembourg, qui, en termes de revenu par habitant, est à la fois l’État membre le plus riche et le plus grand bénéficiaire net.

It has to deal also with the expectations of the new Member States and with longstanding members who wish to preserve their privileges – such as Spain which wants to remain a net beneficiary to a greater extent than the much poorer central European countries, and Luxembourg which, in per capita terms, is both the richest Member States in and the biggest net beneficiary.


Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.

The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.


57. invite la République tchèque à préparer ses structures régionales de sorte qu'elles puissent faire pleinement usage des crédits provenant du fonds de développement régional et du fonds de cohésion dès l'adhésion, grâce au développement et à la mise en œuvre de projets de haute qualité et compatibles avec un environnement durable; rappelle au gouvernement tchèque que ceci est le meilleur moyen de passer de la position de bénéficiaire net théorique à celle de bénéficiaire réel;

57. Calls on the Czech Republic to enable its regional bodies to exploit regional development fund and cohesion fund resources to the full immediately after accession by devising and implementing high-quality, environmentally sustainable projects; points out to the Czech Government that this is the best way to turn theoretical net recipient status into a real status;


48. invite la République tchèque à préparer ses structures régionales de sorte qu'elles puissent faire pleinement usage des crédits provenant du fonds de développement régional et du fonds de cohésion dès l'adhésion, ce qui permettra le développement et la mise en œuvre de projets de haute qualité et compatibles avec un environnement durable; rappelle au gouvernement tchèque que ceci est le meilleur moyen de passer de la position de bénéficiaire net théorique à celle de bénéficiaire dans la pratique;

48. Calls on the Czech Republic to enable its regional bodies to exploit ERDF and Cohesion Fund resources to the full immediately after accession by devising and implementing high-quality environmentally sustainable projects; points out to the Czech Government that this is the best way to turn theoretical net recipient status into a real status;


2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.

2. The demand for reimbursement shall specify that the amounts due are payable in the country and in the national currency of the beneficiary, free of costs, within a period of two months from the date of demand and that, on expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due from the date of the demand until the date of receipt of the remittance by the bank of the beneficiary shall apply automatically.


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