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Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Instructions sur l'établissement de rapports
Instructions sur la manière d'établir les rapports
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir une moyenne approximative des lectures
établir une moyenne des lectures

Traduction de «d'instruction pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié

investigations to establish refugee status


instructions sur l'établissement de rapports [ instructions sur la manière d'établir les rapports ]

reporting requirement instructions


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures

to take the average of the readings


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling


obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l'Union, définir la forme des rapports sur les prospections ainsi que des instructions sur la façon de remplir ces rapports, établir la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, établir d ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing Union quarantine pests; setting out the format of reports on surveys, as well as instructions on how to fill in that format; establishing the format of the multiannual survey programmes and related practical arrangements; setting out measures against specific Union quarantine pests; and adopting measures for a limited time as regards the risks posed by pests not listed a ...[+++]


3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.

3. Where, during scrutiny carried out pursuant to this Chapter, the commercial documents maintained by the undertaking are considered inadequate for scrutiny purposes, the undertaking shall be directed to maintain in future such records as are required by the Member State responsible for the scrutiny, without prejudice to obligations laid down in other Regulations relating to the sector concerned.


Un employeur peut faire appel d'une instruction ou bien la Commission peut constater qu'un employeur n'a pas respecté ses instructions et établir un tribunal pour en juger.

One is an employer appealing a direction. The other is the commission finding that an employer has not complied with the direction. The commission can take that to tribunal.


Les motions dont nous sommes saisis tendent à ce que le vice-chef d’état-major de la défense puisse établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant une enquête en particulier, établir leur raison d'être, et les rendre accessibles au public.

The motions before the House today call upon the Vice Chief of the Defence Staff to issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation, provide the rationale for issuing the instructions and make sure they are made public.


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(Le document est déposé) Question n 460 M. Todd Russell: En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord: a) lesquels des projets suivants sont des composantes de la stratégie, (i) faire l’acquisition de trois avions de transport stratégique et les affecter à la BFC Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) faire l’acquisition de trois brise-glace lourds blindés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) construire une nouvelle installation civile-militaire de radoubage en eau profonde pour accueillir ou réparer les trois brise-glace lourds blindés, (v) mettre sur pied un n ...[+++]

(Return tabled) Question No. 460 Mr. Todd Russell: With regard to Canada's First Defence Strategy: (a) which of the following are a part of the strategy, (i) acquisition of three strategic air transport aircraft, and stationing them at CFB Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers, (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at each of CFB Goose ...[+++]


Le requérant a également demandé au secrétaire général d’établir une attestation indiquant la provenance de ladite somme afin de la produire devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris.

The applicant also asked the Secretary-General to issue a certificate indicating the source of the said sum for presentation to the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris.


Toutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit consommateur d'énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.

All the measures adopted by the manufacturer to improve the overall environmental performance of and to establish the ecological profile of an EuP, if required by the implementing measure, through design and manufacturing, must be documented in a systematic and orderly manner in the form of written procedures and instructions.


En outre, tout comme les autres procureurs ou magistrats nationaux, les délégués nationaux d'Eurojust pourraient exercer, sur leur territoire national, le pouvoir d'établir les preuves ou de prendre toute autre mesure d'instruction.

Moreover, like other national prosecutors or magistrates, national Eurojust delegates could exercise the power, within their national territory, to take evidence or other steps within preliminary proceedings.


Il exercerait ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général, qui pourrait établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites en général, de même que donner des instructions concernant une poursuite en particulier.

The Director of Military Prosecutions would act under the general supervision of the Judge Advocate General who could issue general instructions or guidelines to the Director as well as specific instructions in respect of a particular prosecution.


Le nouveau directeur du service d'avocats de la défense exercerait toujours ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général, qui pourrait établir des lignes directrices ou donner des instructions sur la prestation des services d'avocats de la défense, à condition que ces lignes directrices et ces instructions soient rendues publiques.

The new Director of Defence Counsel Services would still be subject to the general supervision of the Judge Advocate General, who could issue general instructions or guidelines governing the provision of defence counsel services so long as those instructions or guidelines were available to the public.


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