COM- failure procedures en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

COM- failure procedures, communications failure procedures, transponder failure procedures, failure procedure, communications failure procedure, infringement procedure (EU), declaration of an EC failure to fulfil an obligation, declaration of an EC failure to take action, EC infringement procedure, EC infringement proceedings, undetected hardware failure, covert failure, unrevealed failure, latent failure, hidden failure, dormant failure, multiple organ dysfunction syndrome, MODS, multiple organ failure, MOF, multiple organ failure syndrome, MOFS, multiple systems organ failure, multisystem organ failure, multi-organ failure, complaint to the Commission, complaint about failure to take action, drafting of EU law, Community legislative process, drafting of Community law, drafting of European Union law, EU legislative procedure, European Union legislative procedure, -*- panne des dispositifs de communication, procédures relatives aux pannes de transpondeurs, procédure en cas de panne, procédure en cas de panne des radiocommunications, procédure d'infraction (UE), constatation du manquement, procédure CE d'infraction, procédure pré-contentieuse (UE), défaillance non détectée du matériel, syndrome de défaillance multiviscérale, SDMV, défaillance multiviscérale, défaillance polyviscérale, plainte à la Commission, plainte antidumping, plainte en manquement, élaboration du droit de l'UE, élaboration du droit communautaire, élaboration du droit de l'Union européenne, procédure législative communautaire, procédure législative de l'UE, procédure législative de l'Union européenne,

panne des dispositifs de communication

procédures relatives aux pannes de transpondeurs

procédure en cas de panne

procédure en cas de panne des radiocommunications

Procédures en cas de panne de radio et/ou d'aide à la navigation pour les vols en circulation aérienne militaire (CAM)

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

défaillance non détectée du matériel

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne de demander l'ouverture de consultations en application dudit article;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas mis en place en temps utile des essais correspondant aux conditions réelles de conduite, ni adopté de mesures destinées à parer à l'utilisation de dispositifs d'invalidation, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, et la faire respecter;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

COM- failure procedures -> COM- failure procedures | communications failure procedures | transponder failure procedures | failure procedure | communications failure procedure | Radio and/or navigational aid failure procedures for operational air traffic (OAT) flights | infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

Date index: 2020-12-11