Traduction de «EEC mark » (Anglais → Français) :

Seuls les colorants alimentaires répertoriés dans l’annexe II du présent règlement peuvent être utilisés pour le marquage sanitaire prévu par la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et l’apposition de toute autre marque requise sur des produits carnés, pour la coloration décorative ou l’estampillage des coquilles d’œufs, conformément au règlement (CE) no 853/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avri ...[+++]l 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

29 S’agissant, en particulier, des marques tridimensionnelles constituées de l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, la Cour a jugé qu’elles doivent permettre au consommateur moyen desdits produits, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises [voir, en ce sens, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1 ...[+++]988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, arrêt du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, Rec. p. I‑1725, point 53].

Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique audit article 7, paragraphe 1, sous b), arrêt du 8 avril 2003, Linde e.a., C‑53/01 à C‑55/01, R ...[+++]ec. p. I‑3161, point 40].

les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.

Les réceptions par type aux termes de la directive 88/77/CEE , conformes aux exigences des phases A, B1, B2 ou C prévues à l'article 2 et à l'annexe I, point 6.2.1, de la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, sont acceptées pendant la phase II prévue à l'article 9, paragraphe 3, de la présente directive.

Il faut pour cela que les équipements concernés puissent être identifiés facilement, la meilleure procédure consistant à l'évidence à leur apposer un marquage distinct et différent de celui actuellement en vigueur pour les équipements sous pression stables, régi par la directive 97/23/CE, comme pour les bouteilles de gaz marquées en conformité aux dispositions contenues dans les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE du Conseil.