In 2005, a new public policy (the “spousal policy”) was adopted under the humanitarian and compassionate grounds provision in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) to extend the benefit of the SCPC class to spouses and common-law partners who are in Canada without status, subject to some exceptions discussed below.
En 2005, on a modifié la politique afin de faire également bénéficier de la catégorie ECFC — la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, pour être exacte — les époux et conjoints de fait qui se trouvent au Canada sans statut, sous réserve des exceptions dont il sera question plus loin.
