Traduction de «appellant » (Anglais → Français) :

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

Centre d'instruction d'été des cadets de la marine NCSM Qu'Appelle [ CIECM NCSM Qu'Appelle | NCSM Qu'Appelle | Camp d'instruction d'été des cadets de la marine Qu'Appelle ]

Centre d'instruction d'été des cadets de la marine - Navire canadien de Sa Majesté Qu'Appelle

cour d'appel

appellation de personne | nom commun de personne

Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux géné ...[+++]raux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;

en conséquence, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 5 juin 2010 portant rejet de la candidature de la requérante au poste (réf. TA-ADMIN-AST4-2009) ainsi que la décision nommant une autre candidate; condamner la FRA à réparer le préjudice matériel subi par la requérante correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et celle du poste AST4, jusqu’à l’âge de la retraite, incluant toutes les allocations, indemnités et droits à la retraite; et condamner la FRA à réparer le préjudice moral subi par la requérante évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;