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applicability en français :

TERMINOLOGIE
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traitement en plein



contrôler des demandes de subvention



processus de candidature



taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile



gérer des demandes de subvention



demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]



manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes



pose par jet d'air [ pose avec jet d'air | pose d'étiquettes avec jet d'air ]



introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]



dépôt d'une demande d'asile



application de lecture numérique | application de lecture électronique | application de lecture | logiciel de lecture numérique | logiciel de lecture électronique | logiciel de lecture



formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi



formule de demande d'emploi [ formulaire de demande d'emploi | questionnaire de demande d'emploi | demande | formulaire de demande | formulaire de candidature ]



application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]



application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]



demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission



applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques



applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par ondes électro-acoustiques



Echec de l'application d'une ventouse et d'un forceps



Application d'une ventouse ou d'un forceps suivie respectivement d'un accouchement par forceps ou par césarienne



Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...



logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire



traiter une demande d'asile



traitement d'une demande d'asile



progiciel de gestion intégré | PGI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique



Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.



1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge √ ou la reprise en charge ∏ d'un demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏, l'État membre √ requérant ∏ dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur √ à l’intéressé ∏ la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation √ la décision ∏ de le transférer vers l'État membre responsable √ et, le cas échéant, de ne pas examiner sa demande de protection internationale ∏.



Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.



Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.




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Date index: 2021-02-19
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