Traduction de «formal probate » (Anglais → Français) :

La participation au programme prend fin à l’audience de détermination de la peine du participant où une période de probation est imposée.

Ces différentes initiatives nous éclairent sur un point: la nécessité de mobiliser les différents acteurs au niveau local, à la fois dans le système scolaire ordinaire et dans les secteurs parallèles de l'éducation (parents, services sociaux, services de police et de protection de l'enfance, employeurs, syndicats et associations) afin de s'assurer que les problèmes des enfants les plus éloignés de l'école soient correctement traités.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; ...[+++] que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);

Le système de justice pénal n'exerce plus de contrôle sur la personne une fois la période de probation ou de libération conditionnelle terminée.

S'il y a dans une province des personnes qui ne correspondent pas à la catégorie officielle d'agents de la paix ou d'agents de probation, elles peuvent quand même être autorisées à effectuer ces prélèvements si elles possèdent les compétences requises.