Traduction de «grant type-approval for » (Anglais → Français) :

Lorsque l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule n’est pas satisfaite des informations transmises en application du point 2.4 et en a fait part par écrit au fabricant concerné et à l’autorité compétente en matière de réception pour le système, le composant ou l’entité technique en cause, elle demande que des évaluations ou des contrôles supplémentaires de la conformité de la production soient réalisés sur le site du ou des fabricants des systèmes, composants ou entités techniques concernés et les résultats en sont communiqués immédiatement à l’autorité compétente en matière de réception concernée.

Lorsque les points 2.4 et 2.5 s’appliquent et que les résultats des évaluations ou des contrôles supplémentaires ne sont pas jugés satisfaisants par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule, le fabricant fait en sorte que la conformité de la production soit rétablie dans les meilleurs délais par des mesures correctives jugées satisfaisantes par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule et par l’autorité délivrant la réception par type du système, du composant ou de l’entité technique.

Dans le cas de réceptions par type par étapes, mixtes ou multiétape l’autorité compétente délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule peut demander des précisions concernant le respect des exigences en matière de conformité de la production énoncées dans la présente annexe auprès de toute autorité compétente en matière de réception ayant délivré la réception par type de tout système, composant ou entité technique concerné.

1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation visée à l’article 13 constate que des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques portant la marque d’homologation qu’il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu’il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle homologué soit assurée.

Nous sommes surpris de voir que la loi ne prévoit pas qu'avant d'accorder l'autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, les nécessités de l'environnement ne soient pas prises en considération, alors qu'il est bien évident que la construction d'une ligne nouvelle modifie le paysage urbain ou rural et que, par conséquent, ces modifications doivent être évaluées en termes d'environnement (1205) Un autre aspect qui est négligé, et ici nous retrouvons bien l'esprit général du gouvernement qui néglige constamment les intérêts, les priorités ...[+++]et les champs réservés des provinces, c'est que dans l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer il n'est pas prévu qu'on consulte, ne serait-ce que consulter, la ou les provinces concernées avant de donner cette autorisation.

// Cette marque est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre ''e", suivie d'un numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation CEE: 1.2.3 // // 1 // pour l'Allemagne // // 2 // pour la France // // 3 // pour l'Italie // // 4 // pour les Pays-Bas // // 6 // pour la Belgique // // 9 // pour l'Espagne // // 11 // pour le Royaume-Uni // // 13 // pour le Luxembourg // // 18 // pour le Danemark // // 21 // pour le Portugal // // EL // pour la Grèce // // IRL // pour l'Irlande, ...[+++] 1.2 // // et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu indicateur de direction en question (voir annexe I), précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la plus récente modification majeure de la directive 76/759/CEE du Conseil, à la date de la délivrance de l'homologation CEE.