If a public service contract is a concession, according to Article 18 of Directive 2014/23/EU on the award of concession contracts in case of contracts with a duration greater than five years, the maximum duration of the concession must 'not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives'.
En vertu de l'article 18 de la directive 2014/23/UE relative à la passation de marchés publics, si le contrat de service public est une concession et «pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques».
