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Capital expenditure
Capital investment requirement
Financial investment
Investment
Investment performance requirements
Investment residency requirement
Residence requirement
Residency requirement

Traduction de «investment residency requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investment residency requirement

exigence en matière de résidence relative aux investissements


Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé


Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues

Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence




residence requirement

condition de résidence | exigence de résidence


investment performance requirements

prescriptions de résultat en matière d'investissement


investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This decrease represents the planned end to the biometric project funding that was required to implement this IT-enabled initiative and the fact that no additional investments are required, as biometric screening was successfully implemented in our Temporary Resident Immigration Program over fiscal year 2013-14.

Cette diminution tient compte de la fin du financement du projet de la biométrie nécessaire pour la mise en œuvre de cette initiative de TI, ainsi que du fait qu'aucun autre investissement n'est requis puisque la vérification des données biométriques a été mise en place efficacement dans le cadre de notre programme d'immigration pour les résidents temporaires au cours de l'exercice 2013-2014.


The report of the Western Governors Association in the U.S. has concluded that certain state environmental laws would be contrary to MAI provisions, including those that attempt to balance economic development with resource management; that seek to ensure the ability of states to use performance requirements to protect jobs in the environment, to limit development on private lands in order to protect natural resources and environment values, to maintain citizen and residency requirements for public lands, and to provide tax or grant incen ...[+++]

Dans son rapport, la Western Governors Association des États- Unis conclut que certaines lois environnementales adoptées par les États seraient contraires aux dispositions de l'AMI, y compris les lois qui tentent d'équilibrer le développement économique et la gestion des ressources, celles qui tentent de donner aux États la possibilité d'imposer des prescriptions de résultat afin de protéger les emplois dans l'environnement, de limiter les projets de développement sur les terres privées pour protéger les ressources naturelles et les valeurs environnementales, d'imposer des exigences de citoyenneté et de ...[+++]


Local residency requirements have been eliminated for investments, labour mobility and consumer-related measures.

Pour ce qui est des investissements, de la mobilité de la main-d'oeuvre et des mesures en matière de consommation, on a supprimé les critères de résidence.


10. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions or financial resources may lead to a lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits and EU citizenship;

10. fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;


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5. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions may lead to the lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits; calls upon the Member States to implement investors’ programmes from which their citizens and economies can reap the most benefits;

5. constate que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen; invite les États membres à appliquer des régimes de soutien à l'investissement qui profitent autant que possible à leur population et à leur économie;


10. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions or financial resources may lead to a lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen-area residence permits and EU citizenship;

10. fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;


Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persi ...[+++]

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la compos ...[+++]


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the reloc ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the reloc ...[+++]

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


Royal Decree 671/1992 of 1992 treats the purchase of property by non residents as foreign investment and requires such individuals to effect any property transaction through a Spanish notary (a major and costly formality), even if the contracting parties have already concluded the agreement before a foreign notary.

L'Arrêté-Royal 671/1992 de 1992 considère l'achat de biens immobiliers par un non-résident comme un investissement étranger et oblige celui-ci à effectuer toute transaction immobilière en passant par un notaire espagnol (une formalité importante et coûteuse), même si les parties contractantes ont déjà conclu le contrat devant un notaire étranger.




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Date index: 2021-11-19
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