Traduction de «real estate bond » (Anglais → Français) :

"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées con ...[+++]stituent une sûreté pour les obligations garanties); et (ii) un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également un membre ou un organisme affilié au même organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié conserve la totalité de la tranche "première perte" couvrant ces parts privilégiées".

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

En 1986, cette caisse a investi 27,6 p. 100 de ses fonds dans des obligations, 23,2 p. 100 dans des hypothèques et des biens immobiliers, 45,3 p. 100 dans des actions ordinaires et 3,8 p. 100 dans des dépôts bancaires, c'est-à-dire des placements à court terme.

Pour cela, il faudra réduire la dette à environ 1,5 milliard de dollars (1325) J'ai également présenté en comité un amendement visant à limiter le montant d'argent des contribuables que le ministre pourrait utiliser pour réduire la dette à la somme nécessaire pour la ramener à 1,5 milliard de dollars, après avoir utilisé tous les fonds de la société qui sont à sa disposition et les besoins de trésorerie excessifs ainsi que le produit de la vente de tous les actifs immobiliers non ferroviaires.

Si la motion no 7 était adoptée, le gouvernement serait tenu de limiter la réduction de la dette du CN au seul montant nécessaire pour obtenir la cote BBB, et ce, d'abord en utilisant les fonds disponibles de la compagnie et en cédant une partie de ses biens immobiliers.